Conditions générales de ventes

APYSCREEN INTERACTIF accepte les commandes sous les conditions indiquées ci-dessous. Ces conditions restent inchangeables à moins qu'elles soient modifiées par écrit par un directeur de APYSCREEN INTERACTIF.

 

Article 1- Objet et champs d’application

 

Toute commande de matériels indique l'acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire préalable de APYSCREEN INTERACTIF.  

   

Article 2 – Commandes  

  

Les commandes doivent donner la spécification très précise du matériel. Toute commande devra spécifier les produits, le lieu et éventuellement la date de livraison souhaitée. Sauf convention expresse ou offre packagée, les produits sont livrés sans accessoires à savoir, supports spéciaux, outils d’interactivité, caméras, ops,…. APYSCREEN INTERACTIF n’est engagée que par les commandes prises qu’elle a acceptées.  

   

Article 2.1 - Date d’effet  

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Les conditions générales tirent leur force obligatoire à compter du jour de la signature du devis / Bon de commande. Elles ne tirent pas leur force à partir de la date de livraison. La signature du devis / bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale, mais uniquement avec l’accord express de APYSCREEN INTERACTIF. Dans le cas ou APYSCREEN INTERACTIF sollicite un de ses partenaires financiers pour financer la commande, et que le financement est refusé pour quelle que raison que ce soit, la commande sera de fait annulée sans aucun préjudice pour les deux parties.  

Vous pouvez annuler une commande à n'importe quel moment jusqu'à ce que vous receviez une confirmation de notre part, seulement il est probable que vous ne pourrez annuler la commande de marchandise pour satisfaire vos besoins.

Chaque commande qui sera acceptée par nous constituera un contrat à part.

Si vous annulez la commande pour une raison quelconque, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de restockage d'une valeur de 20% à 40% du prix d'achat, selon les articles, frais de port y compris.

   

Article 3 – Transport, Livraison  

  

APYSCREEN INTERACTIF se réserve d'utiliser le mode de transport de son choix. Les livraisons seront faites à l'adresse de l'installation du matériel indiqué par le client dans toute la France métropolitaine. Sauf accord entre les parties, les frais de transport seront supportés par le client.

Les cas suivants sont susceptibles de nécessiter une facturation complementaire :  

• livraison faite ailleurs que dans les locaux du client,  

• livraison faite en express,  

  • livraison exigeant une attention ou le recours à des moyens exceptionnels, où une participation forfaitaire sera facturée au client (monte charge, difficultés d’accès....)  

   

Le client s'engage à faciliter l'installation en fournissant à APYSCREEN INTERACTIF toute information relative au contexte sur place. 

Tout produit livré ne peut être repris ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de APYSCREEN INTERACTIF.  

La décision de APYSCREEN INTERACTIF n’a pas à être motivée. En cas d’accord, le produit doit être retourné et livré à l’adresse indiquée en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.  

  

Article 4 – Délai de livraison  

  

Les délais de livraisons sont purement donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ceux- ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.  

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.  

L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer APYSCREEN INTERACTIF par lettre recommandée des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non-conformité des produits commandés avec ceux livrés. Faute d’avoir informé APYSCREEN INTERACTIF dans le délai ci-dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l’acheteur.  

 

S'il s'avère impossible de livrer la marchandise pour des raisons quelconques : Absence ou inaccessibilité de vos locaux, vous serez exposés à payer des frais supplémentaires pour couvrir nos frais de stockage et d'administration.

La livraison pourra être effectuée par acompte. Dans ce cas chaque acompte sera un contrat séparé.

 

Si vous désirez annuler ou réévaluer votre commande, vous acceptez de nous le communiquer d'avance (par écrit) et de payer des frais supplémentaires de stockage et d'administration.

 

APYSCREEN INTERACTIF ne sera pas responsable pour les pertes d’exploitation et/ou de bénéfices sans limites aucune, les frais, les dépenses, les dommages causés directement ou indirectement par le retard de la livraison quelle qu’en soit la raison.

 

Article 5 – Reception ou refus de marchandise

 

La mention « Matériel déballé, vérifié et reçu en bon état » est obligatoire lors de toute réception de marchandise en présence du livreur.

 

En cas de dommages ou de manquements, répertoriez les carences, signez et faites signer le livreur.

En cas de difficultés, vous pouvez refuser la livraison.

Ne signez la réception des colis qu’après constat de l’état de la marchandise et en présence du livreur. 

 

Important : La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale.

Elle ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.

 

Tout dommage qui n’aurait pas été déclaré sur le bordereau de livraison ne pourra faire l’objet d’un remplacement par APYSCREEN INTERACTIF. 

 

Si lors de la livraison, les marchandises semblent visiblement endommagées, vous devez immédiatement informer le transporteur que vous n'accepterez pas la livraison ni de signer le bon de livraison, dans le cas contraire, vous perdrez votre droit de refuser les marchandises en raison des dommages.

 

Si les marchandises ne semblent visiblement pas endommagées mais que vous souhaitez refuser les marchandises pour n'importe quels autres dommages, vous pouvez refuser les marchandises à condition que vous obteniez un numéro de retour dans les 24 heures qui suivent la livraison, et que vous retourniez le formulaire RMA dument complété aussitôt que possible.

Vous devrez nous donner accès à la marchandise pour inspection de conformité dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception. 

Les marchandises ne devront pas être endommagées, pas utilisées, dans leur emballage d'origine et n'ont pas été acceptées et signées.

 

6 - Installation

 

En cas de vente de service d’installation, une fiche de pré-visite engageant le client devra être remplie.

Une pré-visite pourra être prévue dans les cas complexes ou particuliers.

 

Le client fait son affaire de la dépose de matériels anciens ou gênants comme des anciens tableaux ou luminaires.

Celle-ci devra impérativement être effectuée avant la date d’intervention prévue.

 

Le non-respect de ces règles pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire sauf accord préalable écrit entre les parties.

 

Sauf mention explicite dans le devis signé par le client, les services d’installation n’incluent pas le raccordement au système électrique (pose d’une nouvelle prise, passage de gaine….).

Il doit y avoir 150 cm maximum entre l’appareil installé et la prise électrique.

 

Dans le cas où les conditions environnementales ne permettent pas l’installation du matériel dans des conditions satisfaisantes (mur non plat, description non conforme, mur trop fragile ou bien soumis à des vibrations, hauteur sous plafond inférieure à 240 cm pour un vidéoprojecteur ultracourte focale, hauteur sous plafond inférieure à 220 cm pour un vidéoprojecteur courte focale …)  l’installation pourra être  reportée et des frais supplémentaires pourront être facturés au client.

 

Pour un usage optimal, la distance maximum recommandée entre le projecteur/écran et le PC pilotant la solution est de 5 mètres, notamment en USB, pour éviter les pertes de signal.

 

Le client fait son affaire de mettre à disposition un ordinateur lors de l’installation (sauf si il est fourni par APYSCREEN INTERACTIF) avec les droits d’administration qui permettra d’installer les pilotes, programmes, et à tester le matériel. A défaut, le test sera fait sur l’ordinateur de l’installateur.

 

Une présentation de prise en main sera effectuée à l’issue de l’installation visant à montrer les branchements, la mise en route du matériel, les grands principes de fonctionnement des logiciels installés. Ce n'est pas une formation.

 

Une personne responsable devra être présente jusqu’à la fin de l’installation afin d’en confirmer sa complétude, constater le fonctionnement et de signer le bon d’installation. A défaut l’installation sera considérée comme valide.

 

Les installations sont réputées fonctionnelles à l’issue de l’intervention de l’installateur, après signature du bon de réception. Un nouveau réglage, paramétrage de l’installation ne pourra être sollicité dans le cadre d’une garantie de l’installation.

 

7 – Le logiciel

 

Les marchandises contenant un logiciel : vous n'aurez aucun droit sur le logiciel installé sur les marchandises qui vous ont été vendues, même si le solde de ces marchandises a été réglé.

 

Vous acceptez entièrement les conditions soumises par la licence du logiciel fourni avec les marchandises. Si vous échouez, le propriétaire du logiciel peut vous retirer l'accès.

 

Si un logiciel appartenant à un tiers est installé sur le matériel, et n'est pas conforme à ses spécifications ou bien s'avère défectueux, notre unique responsabilité sera de faire nos meilleurs efforts afin d'obtenir de ce tiers une version en bon état de fonctionnement.

 

8 - Attribution

 

Tout contrat ou avenant peut être négocié à tout moment sous réserve d’accord entre les parties.

 

Aucun de vos droits ou obligations ne peut être attribué ou transféré dans le cadre d'aucun autre contrat sans notre consentement préalable par écrit.

 

9 - Suspension ou rupture de contrat

 

Toute livraison ou tout contrat peut être immédiatement suspendu en vous informant si :

 

• Vous liquidez votre société (sauf pour opération capitalistique)

• Votre société est liquidée par décision judiciaire

• Vous interrompez ou menacez d'interrompre votre activité.

• Vous êtes en infraction 

• Nous ne pouvons pas effectuer la livraison due à un événement indépendant de notre volonté.

 

Votre responsabilité de nous payer ne sera pas dispensée en cas de rupture de contrat sauf si la livraison n’a pas été effectuée.

Lors de la rupture de contrat, si APYSCREEN INTERACTIF est redevable d'une somme d'argent vis-à-vis du client, cette somme pourra être attribuée au règlement de tout ou partie de vos dettes.

 

Article 10 – Conditions de règlement  

  

Dans le cas d’un achat nécessitant l’intervention du partenaire financier d’APYSCREEN INTERACTIF, la commande ne sera considérée ferme et définitive qu’après accord écrit de celui-ci et validation du client final.  

A défaut de convention expresse, pour tout achat ne nécessitant pas l’intervention d’un partenaire financier, le paiement doit être effectué de la sorte : 

• Acompte de 50 % par virement bancaire ou prélèvement effectué par APYSCREEN INTERACTIF pour valider la commande. 

• Solde de 50 % restants dès réception de la facture par virement bancaire ou par prélèvement sur le compte référencé dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation.  

 

Tout paiement non effectué dans le délai prévu donne droit à APYSCREEN INTERACTIF, sans mise en demeure, au paiement des frais d’agios décomptés au taux de base bancaire majoré de 5 points, à compter de la date d’échéance initialement prévue.  

En cas de non-respect, APYSCREEN INTRACTIF, se réserve le droit de suspendre les livraisons et de refuser toute nouvelle commande. En outre, toutes sommes dues par l’acheteur deviendraient alors exigibles de plein droit sans mise en demeure quand bien même elles feraient l’objet de paiement par traites.  

  

Article 11 – Prix  

  

Les prix figurant au tarif établi par la société s'entendent nets, hors Taxes.  

La durée de validité des offres et des tarifs est de 30 jours.   

   

Compte tenu de la fluctuation des tarifs sur le marché international, la grille tarifaire peut être modifiée à tout moment.  

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Article 11- Force Majeure  

  

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents déchargent APYSCREEN INTERACTIF de son obligation de livrer.  

 

Si la livraison a dû être retardée à cause d'un événement indépendant de notre domaine de contrôle, la raison vous sera rapidement communiquée, et vous vous engagez à accepter que la livraison soit reportée et effectuée dans les meilleurs délais.

  

Article 12 – Financement  

  

Le client a la possibilité de faire financer les matériels liés à ses contrats pour lesquels il sollicitera APYSCREEN INTERACTIF en priorité qui proposera au client des financements par le biais de ses partenaires par lesquels le client pourra passer.

En cas de refus de financement par l'ensemble des partenaires, la commande pourra être remise en cause.   

En dernier recours, le client pourra demander à financer le contrat auprès de sa propre banque. Dans l'éventualité de refus généralisé de l'ensemble des propositions sus- citées, la commande sera de fait annulée sans consequences pour aucune des parties.  

  

Pour toute demande de financement auprès de nos partenaires, l’intégralite de ces documents est nécéssaire :  

   

• Le devis tamponné et signé  

• Le dernier rapport d’activité (actif – passif et compte de résultat)  

• Les statuts de l’etablissement  

• L’attestation d’assurance multirisques de vos locaux (obligatoire)  

• Le RIB de l’établissement  

• La CNI Recto/Verso du dirigeant et/ou signataire  

• Le pouvoir de signature le cas échéant   

 

13 – Responsabilités limitées

 

Notre responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement de toutes les marchandises concernées en cas de non-respect des conditions ou par négligence dans le processus de livraison des marchandises

Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de pertes d’exploitation perte de données, corruption de données; dont vous ou un autre tiers serait victime.ou de dommages quel que soit le motif.

 

Article 14 - Résiliation  

 

La signature du devis / bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale qu’avec l’accord express de APYSCREEN INTERACTIF. Dans le cas ou ni le partenaire financier APYSCREEN INTERACTIF n’accorde le financement, ni la banque du client, la commande pourra être annulée sans aucune pénalité pour aucune des parties.  

  

Article 15 – Garantie  

  

Les matériels sont garantis dans les conditions suivantes, sans qu'il puisse en résulter une prolongation ou extension de la garantie offerte par le fabricant. La garantie ne s'applique qu'aux vices de conception ou de fonctionnement signalés au cours de cette période. Elle n'est valable que si le matériel ou les produits ont été utilisés de façon normale et cesse de l'être en cas d'utilisation plus intensive que prévue selon des modalités non conformes aux prescriptions et recommandations du constructeur. Elle ne s'applique pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, et notamment en cas de mauvais entretien, de mauvais stockage, de modifications ou de réparations par d'autres techniciens que ceux agréés par notre entreprise ; aux accidents tels que les différences de tension, inondations, heurts chutes, etc. ; aux éléments et petites pièces de brève durée de vie (piles, fusibles, etc.). La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses voire, cas échéant, à l'échange standard sans que APYSCREEN INTERACTIF puisse supporter une obligation supérieure à la valeur à neuf des articles défectueux. APYSCREEN INTERACTIF ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit APYSCREEN INTERACTIF des vices constatés, et lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour y porter remède. Dans tous les cas, les marchandises retournées pour réparation ou remplacement voyagent aux frais et risques du client.  

   

Article 16 – Clause de reserve de propriété  

  

Conformément à la loi du 25 Janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées, avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommage et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.  

   

Article 12 – Renonciation  

  

Le fait pour APYSCREEN INTERACTIF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  

  

Article 13 – Litiges  

  

En cas de contestation, ou de litige, notamment relatif à l’interprétation, ou à l’exécution des conditions générales de vente qui précédent, ou relatif à une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement acceptés, seul le tribunal de commerce de NANTERRE sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.